Beaucoup d'entre vous se souviendront de l'D'Alia amendement, qui est la norme approuvée par le Sénat dans le cadre du "paquet sécurité" soi-disant attribué au ministre le pouvoir d'émettre un décret qui, dans le but de mettre fin aux activités d'excuses de la criminalité ou l'incitation criminelle à désobéir à la loi ou par les fournisseurs Internet à imposer l'obligation de [...]